Une proposition de loi pour supprimer le « devoir conjugal »
Les députés examinent ce mercredi 28 janvier une proposition de loi visant à retirer la notion de « devoir conjugal » du code civil. Actuellement, cette obligation morale impose aux époux d’avoir des relations sexuelles. Bien que cette notion ne soit plus juridique depuis 2025, suite à une décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), elle reste présente dans le vocabulaire légal et soulève des débats.
Un terme dépassé et source d’ambiguïtés
Pour Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière de Paris et avocate spécialisée en droit de la famille, ce terme appartient à une époque révolue. Elle rappelle que le droit sur le mariage a été codifié en 1804, et que la société a profondément changé depuis. Les familles d’aujourd’hui sont très diverses, avec des parcours de vie variés et une géographie souvent éloignée.
Selon elle, la notion de devoir conjugal est désuète. Elle était autrefois liée à la cohabitation, mais cette idée n’est plus pertinente aujourd’hui. Cependant, elle pose encore problème, notamment en ce qui concerne la question du consentement.
Le respect du consentement, une nécessité
Le mariage n’est pas égal à un consentement définitif à avoir des relations conjugales, mariage et relations sexuelles ne sont pas un accord pour l’un automatiquement pour l’autre
Carine Denoit-Benteux insiste sur le fait que le mariage ne doit pas être considéré comme un engagement automatique à avoir des relations sexuelles. Elle estime qu’il est important de sortir cette obligation du cadre du mariage tout en renforçant le respect du consentement dans tous ses aspects. Elle propose un texte qui introduirait cette notion de consentement dans les fondements du mariage, notamment autour des principes d’« assistance, secours, fidélité et respect ».
Les enjeux autour de la fidélité et du consentement
La juriste rappelle que le mariage, en tant qu’acte initial, repose déjà sur un consentement. Ajouter un consentement à chaque étape de la vie conjugale pourrait complexifier la relation et multiplier les litiges. Elle souligne également que la fidélité dépasse largement le cadre des relations conjugales. Pour elle, la fidélité relève d’une philosophie de vie commune, et non d’un simple devoir imposé par la loi.
Elle précise que la suppression de l’obligation automatique d’avoir des relations sexuelles ne remet pas en cause cette valeur mais insiste sur la nécessité de respecter le consentement de chacun.
Une réalité juridique et sociale
En France, environ 250 000 mariages sont célébrés chaque année, avec près de 100 000 divorces. Dans certains cas, les divorces sont prononcés pour faute, mais le devoir conjugal « reste résiduel », selon Carine Denoit-Benteux. Elle souligne que la majorité des couples ne sont pas concernés par cette obligation, qui appartient désormais au passé.