Une proposition de loi pour supprimer la notion de « devoir conjugal »
Ce mardi 27 janvier, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi déposée par deux députés issus de partis différents. Marie-Charlotte Garin, écologiste, et Paul Christophe, Horizons, souhaitent supprimer la notion de « devoir conjugal » du Code civil.
Ce concept implicite, qui évoque une obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux, n’est en réalité pas explicitement inscrit dans le Code civil. Cependant, l’article 215 indique que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Selon les rapporteurs de la proposition, cette phrase a été interprétée comme impliquant une « communauté de lit ».
Une interprétation problématique du droit
Les auteurs du texte expliquent que la jurisprudence de la Cour de cassation considère, de manière constante, que « la communauté de vie » entre époux suppose aussi une « communauté de lit ». En pratique, cela signifie que si une épouse refuse d’avoir des relations sexuelles, elle pourrait être considérée comme ayant manqué à son devoir conjugal et commettre une faute civile.
Les députés dénoncent une situation où le droit français aurait « légalisé le fait d’avoir des relations sexuelles sous contrainte ». Ils rappellent que, en 2024, près de 12 % des condamnations pour viols concernaient des viols conjugaux.
Ce que propose la nouvelle loi
La proposition vise à préciser dans le Code civil que chaque époux doit « respecter le consentement de l’autre ». Elle indique également que le divorce pour faute « ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ».
Les auteurs de la loi s’appuient aussi sur une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en 2025. La Cour a estimé que la jurisprudence ancienne, qui considérait le devoir conjugal comme impliquant des relations sexuelles, était encore appliquée dans certaines affaires. Elle a notamment condamné la France dans une affaire où un mari avait obtenu le divorce en reprochant à son épouse de ne plus avoir de relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années.