Le projet de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal » est actuellement à l’examen en France. Ce mercredi, la commission des lois a étudié un texte qui sera débattu en séance publique le mardi 27 janvier à l’Assemblée nationale. Porté par les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste), ce projet rappelle que le consentement doit être une condition pour tout acte sexuel, même dans le cadre du mariage.
Un contexte juridique marqué par l’histoire
Selon Audrey Darsonville, professeure de droit pénal à l’Université de Paris Nanterre, cette proposition de loi n’est pas indispensable d’un point de vue juridique. En effet, aucune mention du « devoir conjugal » n’existe dans la législation actuelle. Cependant, cette notion s’est profondément ancrée dans la jurisprudence depuis deux siècles. Elle trouve ses origines dans une version de l’article 215 du Code civil de 1804, qui imposait aux époux un « devoir de cohabitation ». Au fil des réformes, il a évolué vers une « communauté de vie », souvent interprétée comme une obligation d’entretenir des relations sexuelles avec son conjoint, ce qui a façonné la perception sociale de cette obligation.
Les avancées sur la reconnaissance du viol conjugal
Pendant longtemps, cette conception a empêché la justice de reconnaître le viol au sein du mariage. Ce n’est qu’en 1990 que la Cour de cassation a reconnu pour la première fois un viol commis sur un conjoint. Elle a confirmé cette position en 1992, en précisant que le consentement sexuel doit être renouvelé à chaque acte. En 2006, une loi a renforcé cette reconnaissance, en affirmant que le viol peut être commis « quelle que soit la nature des relations entre l’auteur et la victime, y compris s’ils sont mariés ». La qualité d’époux est devenue une circonstance aggravante, même si une mention sur la présomption de consentement des époux a été supprimée en 2010.
Une interprétation encore problématique
Malgré ces avancées, Audrey Darsonville déplore que certains juges interprètent encore souvent la « communauté de vie » comme une « communauté de lit ». Cela conduit parfois à la prononciation de divorces pour faute lorsque l’un des époux refuse d’avoir des relations sexuelles, sur la base du non-respect des obligations matrimoniales. Selon elle, cela peut conduire à des condamnations financières et sociales pour des personnes, souvent des femmes, qui tentent de préserver leur intégrité.
Les mesures proposées dans la loi
Les députés veulent clarifier la situation en modifiant l’article 242 du Code civil. Actuellement, cet article prévoit que le divorce peut être demandé en cas de violation grave ou répétée des devoirs du mariage, rendant la vie commune intolérable. La proposition vise à ajouter un alinéa stipulant que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Par ailleurs, lors de la séance du 21 janvier, un amendement a été adopté pour préciser que « la communauté de vie entre époux n’implique aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ».
Une réalité préoccupante
D’après une enquête de l’Ifop menée en été dernier, près de la moitié des Français (48%) ont déjà eu un rapport sexuel conjugal sans en avoir envie. Parmi eux, 57% des femmes et 39% des hommes déclarent cette expérience. De plus, une femme sur quatre (et 14% des hommes) affirme avoir subi un rapport sexuel contre son gré, mais peu d’entre elles le considèrent comme un viol conjugal. Seules 14% des femmes et 6% des hommes en font le lien.
Les enjeux sociaux et la condamnation de la France
Audrey Darsonville souligne que la société française reste largement influencée par cette notion de devoir conjugal. Elle rappelle que, dans certains cas, les femmes qui déposent plainte pour violences conjugales ne parlent pas toujours de violences sexuelles, car elles ne les considèrent pas comme telles. La justice a également été critiquée pour avoir évoqué abusivement cette notion. En septembre 2020, la Cour de cassation a validé un divorce où l’épouse avait été condamnée pour une « violation grave et renouvelée des devoirs du mariage » en raison du refus de relations sexuelles sur une période de dix ans. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France en janvier 2025, estimant que cette approche violait le droit au respect de la vie privée et familiale, en affirmant que le consentement au mariage ne suppose pas un consentement automatique aux relations sexuelles futures.
Une potentialité de changement
Suite à cette condamnation, une proposition de loi visant à « abolir le devoir conjugal » a été déposée, mais elle n’a pas été adoptée. La nouvelle initiative, portée par Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin, pourrait toutefois connaître un vote favorable en raison de l’engagement récent des députés. Audrey Darsonville estime que ce texte pourrait « changer la donne ». Elle considère que, même si la loi n’est pas absolument nécessaire selon les textes, elle peut jouer un rôle important dans l’éducation et la prévention, en modifiant la perception sociale et juridique de ces questions.