Vous avez peut-être remarqué que votre téléphone sonne souvent pour des appels de vendeurs, plutôt que pour vos proches. Entre les propositions d’énergie, les offres d’assurance ou les travaux d’isolation, le démarchage téléphonique non sollicité agace de plus en plus les Français. Malgré plusieurs mesures renforçant la réglementation, ces appels intrusifs persistent. Beaucoup se demandent si une véritable disparition est envisageable à l’avenir.
Une date précise est désormais fixée pour la fin de ces pratiques. La loi n° 2025‑594 du 30 juin 2025, adoptée par le Parlement le 21 mai 2025, prévoit une interdiction générale du démarchage commercial par téléphone, avec quelques exceptions. La date clé est le 11 août 2026. Mais cette échéance soulève également une question : à quoi ressembleront vos appels à partir de cette date ?
Ce qui changera à partir du 11 août 2026
À partir du 11 août 2026, une entreprise ne pourra plus appeler un particulier pour lui vendre un produit ou un service si celui-ci n’a pas donné son accord préalable. Sont concernés notamment les secteurs de l’énergie, des travaux, des assurances ou des télécoms utilisant des centres d’appels. Sans preuve de ce consentement, tout démarchage téléphonique à but commercial sera considéré comme illégal.
Selon le site Service-public, ce consentement devra être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». En clair, les cases pré-cochées ou les mentions vagues seront interdites. Autre changement important : jusqu’à présent, c’était au consommateur de s’inscrire sur Bloctel pour limiter les appels. Après 2026, ce sera aux entreprises de prouver qu’elles disposent d’un accord explicite. La DGCCRF veillera à faire respecter cette nouvelle règle.
Exceptions et règles transitoires
Cette interdiction de principe ne signifie pas la fin de tous les appels. Certaines situations resteront autorisées. Par exemple, une entreprise pourra continuer à contacter un client dans le cadre d’un contrat en cours, pour modifier une offre ou ajuster une prestation. Les appels non commerciaux des administrations, des médecins ou des établissements scolaires continueront aussi d’être autorisés.
Concrètement, après 2026, vous pourrez encore recevoir des appels :
- pour un contrat déjà signé et ses services associés ;
- par des organismes publics ou pour le service après-vente ;
- par une entreprise à laquelle vous avez donné votre accord de prospection.
En attendant cette date, les règles actuelles restent en vigueur. Hors inscription sur Bloctel ou relation contractuelle, les démarcheurs ne peuvent appeler que du lundi au vendredi, entre 10h et 13h, puis de 14h à 20h. La limite est fixée à quatre appels sur trente jours pour un même professionnel. Depuis le 1er juillet 2025, le démarchage pour la rénovation énergétique est déjà interdit par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux, sauf si un contrat est en cours.
Pourquoi attendre 2026 et quelles conséquences pour les fraudeurs
Le choix de fixer cette interdiction à août 2026 n’est pas anodin. Le contrat de gestion de Bloctel avec l’opérateur Consoprotec expire à cette date. L’État a ainsi choisi cet échéancier pour éviter des pénalités et faciliter la transition technique. Ce délai permet aussi aux entreprises dépendantes des appels commerciaux de s’adapter en révisant leurs fichiers ou en modifiant leur modèle économique.
Après cette date, les sanctions seront lourdes pour ceux qui continueront à démarcher sans consentement. Une société risquera une amende pouvant atteindre 20 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France. Pour une personne physique, la pénalité pourra aller jusqu’à 500 000 €. La loi doit contribuer à réduire les campagnes de prospection de masse, mais elle ne mettra pas fin aux escroqueries, notamment celles utilisant des numéros usurpés ou venant de l’étranger. Les signalements à la DGCCRF, aux opérateurs ou via le 33700 resteront essentiels pour lutter contre ces appels indésirables.