Un père retire 15 000 € des comptes de ses enfants sans l’accord de la mère : un détail juridique qui lui a coûté cher
Un père a transféré 15 000 euros depuis les comptes d’épargne de ses trois enfants mineurs vers son entreprise, sans en informer la mère. La justice a été saisie et a condamné la banque à cause de cette opération. Cette affaire met en lumière l’importance des règles encadrant les opérations sur les comptes des mineurs sous administration légale conjointe.
Les comptes d’épargne des enfants étaient alimentés par une indemnisation financière. Le père, qui exerce une administration légale conjointe avec la mère, a effectué seul plusieurs virements vers sa société. Les comptes se sont peu à peu vidés, sans que la mère en soit informée. Elle a alors saisi le juge des tutelles, qui a désigné un administrateur spécial pour protéger les intérêts des enfants. La banque a également été mise en cause pour manquement à sa vigilance.
Les règles d’administration légale des biens d’un enfant mineur
La différence entre actes d’administration et actes de disposition
Les actes d’administration concernent la gestion courante des comptes, comme les dépôts ou placements sécurisés, que chaque parent peut effectuer seul, en principe avec l’accord tacite de l’autre. En revanche, les actes de disposition, comme les virements importants ou la modification du patrimoine, ont des conséquences majeures. Ces derniers nécessitent l’autorisation expresse des deux parents. En cas de désaccord, seul le juge peut trancher.
Le consentement conjoint pour les opérations sensibles
Dans le cadre d’une administration légale conjointe, les deux parents doivent agir ensemble pour les décisions importantes, notamment les opérations de disposition. Cela inclut les virements importants sur le compte épargne de l’enfant. La loi impose que les deux représentants légaux donnent leur accord avant toute opération. Les établissements financiers doivent vérifier cette double signature pour respecter la protection du patrimoine du mineur.
Les recours en cas de violation des règles
Si un parent agit seul sur le compte d’un enfant, l’autre peut saisir le juge des tutelles. Celui-ci peut désigner un administrateur spécial pour défendre les intérêts du mineur. La banque peut également être poursuivie si elle n’a pas respecté ses obligations de vigilance. Elle pourrait devoir rembourser les sommes indûment retirées si elle n’a pas vérifié l’accord parental. Des sanctions civiles et pénales peuvent également être engagées en cas d’abus.
La responsabilité des banques dans la protection des mineurs
Une obligation de vigilance accrue
Les banques doivent surveiller les comptes des mineurs et repérer toute opération inhabituelle ou disproportionnée. Par exemple, plusieurs retraits successifs vidant un compte doivent alerter l’établissement. Celui-ci doit alors vérifier que les deux parents ont donné leur accord. Cette vigilance vise à préserver l’intérêt patrimonial de l’enfant. Le contrôle porte sur le respect des règles de représentation, pas sur la légitimité de chaque opération.
Les conséquences en cas de manquement
Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de la banque. Elle aurait dû demander l’autorisation de la mère avant d’effectuer les virements. Son manquement constitue une faute professionnelle engageant sa responsabilité civile. La banque doit donc restituer l’ensemble des sommes retirées indûment. Cette jurisprudence impose désormais aux établissements financiers de vérifier systématiquement la double autorisation parentale pour toute opération de disposition sur les comptes de mineurs.
Une évolution des pratiques bancaires
Suite à cette décision, les banques renforcent leurs procédures internes. Elles doivent maintenant demander des preuves d’accord parental pour tout retrait ou virement important. Cela permet de mieux protéger le patrimoine des enfants, même si cela peut ralentir certaines démarches légitimes. Les parents doivent anticiper cette exigence dans leurs démarches sur les comptes de leurs enfants.