Ce que certains considèrent comme un droit en tant que parent peut en réalité constituer un délit passible d’amende et de prison.
Tous les parents mettent de l’argent de côté pour leurs enfants. Certains le font dès la naissance, d’autres conservent précieusement l’argent récolté lors des anniversaires pour l’offrir lorsque l’enfant devient adulte. Ce petit pécule est particulièrement utile pour prévoir l’avenir de celui-ci, notamment pour ses études, pour s’installer dans son premier appartement, pour financer son permis de conduire ou tout simplement pour s’octroyer des petits plaisirs ou des voyages.
Le problème, c’est que l’épargne placée sur son compte bancaire comme un Livret A par exemple, ne fait pas toujours long feu chez certaines familles. Et cela arrive bien plus souvent qu’on ne le pense, particulièrement lors d’un divorce conflictuel. Il arrive parfois, en effet, que l’un des parents se verse une partie ou la totalité du compte épargne après une séparation, sans l’accord de l’autre parent. Et même en cas de gros coup dur pour payer ses factures, récupérer la somme et se servir sur le compte de son enfant est risqué. En effet, contrairement aux idées reçues, l’argent présent sur les comptes bancaires des mineurs leur appartient exclusivement, quelle que soit l’origine de ces fonds : cadeaux, argent de poche, héritage ou indemnités. Les parents ont certes le droit d’administrer ces comptes dans le cadre de l’autorité parentale, mais administrer ne signifie pas s’approprier. Pour les actes de gestion courante, un seul parent peut décider, mais pour retirer des sommes importantes, l’accord des deux parents est normalement requis selon le Code civil.
Le Code pénal protège habituellement les familles grâce à « l’immunité familiale » prévue par l’article 311-12, qui stipule qu’il « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ». Cependant, cette protection disparaît « lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime », notamment les « moyens de paiement » comme les cartes bancaires. Un parent qui vide le livret de son enfant ou utilise sa carte bancaire sans autorisation peut donc être poursuivi pour vol ou escroquerie.
Source : Journal des femmes