Une proposition pour moderniser le droit familial
Le 121e Congrès des notaires en France propose la création d’une nouvelle démarche juridique : la déclaration de beau-parentalité. Cet acte notarié, volontaire, aurait pour but de reconnaître officiellement le lien entre un beau-parent et l’enfant de son conjoint ou partenaire pacsé. Il permettrait d’instaurer un statut clair pour ces familles recomposées.
Un statut adapté à la réalité des familles recomposées
En France, plus d’1,5 million d’enfants vivent dans des familles recomposées. Pourtant, le rôle des beaux-parents reste souvent peu reconnu juridiquement. La déclaration de beau-parentalité offrirait une reconnaissance légale de leur lien avec l’enfant, tout en respectant l’autorité parentale des parents biologiques ou adoptifs.
Fonctionnement et effets de la déclaration
Ce document aurait des effets limités pendant la minorité de l’enfant, notamment en matière civile et sociale. Une fois l’enfant adulte, l’acte deviendrait bilatéral, donnant au beau-parent des droits élargis. Il pourrait notamment bénéficier d’avantages fiscaux ou successoraux, et avoir un rôle dans la prise de décisions concernant la santé ou la scolarité de l’enfant.
Un enjeu social et fiscal
La déclaration permettrait une meilleure prise en compte du beau-parent dans la fiscalité, par exemple lors de la déclaration de revenus ou pour la transmission du patrimoine. Elle faciliterait aussi l’affiliation de l’enfant à la sécurité sociale du beau-parent et ouvrirait la possibilité de droits de visite ou d’influence dans certains aspects de la vie de l’enfant.
Une adaptation nécessaire face à l’évolution des familles
Respect de l’autorité parentale existante
Cette démarche ne remet pas en cause le rôle des parents biologiques ou adoptifs. Le beau-parent agirait en complément, en reconnaissance de son rôle affectif et éducatif, sans devenir un parent légal. Cela permettrait d’équilibrer les liens familiaux tout en respectant l’autorité parentale naturelle.
Un soutien des notaires et une démarche professionnelle
Les notaires soulignent que le droit actuel présente des lacunes face à la réalité des familles recomposées. La déclaration de beau-parentalité leur fournirait un outil juridique innovant pour mieux accompagner ces familles dans leur organisation patrimoniale, la gestion de la succession, ou la prise en charge de la dépendance.
Une inspiration internationale
De nombreux pays étrangers ont déjà mis en place un statut officiel pour les beaux-parents, avec des droits plus clairs et une reconnaissance sociale renforcée. La proposition des notaires s’inscrit dans cette tendance, visant à moderniser le droit français pour mieux protéger et reconnaître ces familles recomposées.