Un employé travaillait pour une entreprise concurrente pendant son arrêt maladie, ce qui lui a coûté cher. Sa femme a dénoncé cette situation à son employeur, entraînant sa perte d’emploi et de nombreux droits.
Les faits
La dénonciation de l’épouse
En juin 2016, la femme du salarié a envoyé un courrier à l’entreprise pour l’accuser. Elle affirmé que son mari « travaillait alors qu’il se disait malade » et qu’il « abusait de la société pour ses intérêts financiers ». Cette déclaration, qui pouvait apparaître comme une vengeance personnelle, a immédiatement attiré l’attention de l’employeur.
Une enquête approfondie
Plutôt que de réagir sur le coup, l’entreprise a lancé une enquête interne. La société concurrente a fourni des éléments : plannings, factures et attestations confirmant que le salarié avait animé huit sessions de formation rémunérées entre novembre 2015 et janvier 2016. Ces preuves démontraient qu’il travaillait pendant son arrêt maladie.
Les conséquences pour le salarié
Face à ces éléments, l’employeur a engagé une procédure disciplinaire. En août 2016, le salarié a été convoqué à un entretien, puis, trois mois plus tard, mis à la retraite d’office. Il s’agissait en réalité d’un licenciement pour faute grave, qui lui a fait perdre son emploi sans indemnités ni préavis. La décision s’inscrit dans le cadre strict des règles régissant les industries électriques et gazières (IEG).
Une bataille judiciaire
Les recours du salarié
Le salarié a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, réclamant plus de 140 000 € de dommages et intérêts. Il soutenait qu’il n’avait causé aucun préjudice à son employeur, pensant pouvoir cumuler ses activités sans enfreindre la loi. Cependant, les juges ont considéré que la violation du règlement interne suffisait à constituer une faute grave, indépendamment de tout dommage.
Le cadre réglementaire spécifique
Selon maître Roman Guichard, avocat en droit du travail, cette affaire ne relève pas du droit du travail classique. Elle est encadrée par le statut particulier des industries électriques et gazières, en vigueur depuis 1946. Ce statut prévoit que tout salarié en arrêt maladie qui exerce une activité rémunérée commet automatiquement une faute grave, même si l’employeur ne subit aucun préjudice. La règle est stricte et sans marge d’appréciation.
La décision de la Cour de cassation
En juin 2025, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel. Elle a rejeté le pourvoi du salarié, affirmant que travailler pour un autre employeur pendant un arrêt maladie constitue une faute grave dans le cadre spécifique des IEG. Le salarié a ainsi perdu son emploi, sans indemnités ni préavis, et doit payer les frais de justice.