Comment se passe la succession en cas de donation au dernier vivant et de divorce ?
Les règles concernant les donations entre époux, notamment celles au dernier vivant, changent en cas de divorce. Ces donations ont pour but de protéger le conjoint survivant et d’organiser la transmission du patrimoine. Cependant, lors d’un divorce, leur traitement diffère selon qu’il s’agisse de biens présents ou de biens futurs.
Depuis la réforme de 2004, entrée en vigueur en 2005, la loi prévoit que la majorité des donations au dernier vivant sont automatiquement révoquées au moment du divorce, sauf si les époux décident explicitement de les maintenir. En revanche, les donations portant sur des biens présents, qui ont déjà été transférés, restent généralement irrévocables, assurant une certaine stabilité patrimoniale malgré la séparation.
Donation entre époux : définition et formes
Différentes formes de donation entre époux
Les donations entre époux peuvent concerner des biens présents ou futurs, ou encore des avantages matrimoniaux comme une répartition inégale du patrimoine. Elles peuvent être réalisées avant ou pendant le mariage, souvent inscrites dans le contrat de mariage ou par testament.
Le principal objectif de ces donations est de protéger le conjoint survivant et de garantir un héritage plus conséquent. Elles sont particulièrement utiles dans les régimes de séparation de biens, où elles permettent de sécuriser certains actifs. En cas de divorce ou de séparation, leur traitement peut changer, surtout pour les donations portant sur des biens futurs.
Donation au dernier vivant : un mécanisme clé
La donation au dernier vivant concerne des biens qui ne sont pas encore existants au moment de la donation. Elle s’exécute à la mort du premier époux et permet au conjoint survivant de choisir entre usufruit, quotité disponible ou pleine propriété d’une partie du patrimoine. Cela vise à renforcer la protection financière du conjoint survivant.
Il existe une limite à la somme que l’on peut donner de son vivant pour ces donations, afin d’éviter de devoir payer des impôts importants si cette limite est dépassée.
Effet du divorce sur les donations
Les donations portant sur des biens présents
Selon l’article 265 du Code civil, la donation de biens présents réalisée durant le mariage est, en principe, irrévocable. Elle reste valable après le divorce, sauf si une clause spécifique prévoit son maintien. Cette règle garantit une stabilité pour les biens déjà transférés, à moins qu’une exception ne soit appliquée.
Les donations au dernier vivant
Les donations portant sur des biens futurs, comme celles au dernier vivant, sont automatiquement révoquées lors du divorce. Cela concerne aussi bien un divorce à l’amiable que judiciaire. Toutefois, les époux peuvent décider d’un commun accord de maintenir cette donation, par exemple dans la convention de divorce ou par une décision judiciaire. Dans ce cas, la donation reste valable même après la séparation.
Impact du divorce sur la révocation des donations
Donation de biens présents : principe de maintien
En règle générale, la donation de biens présents réalisée pendant le mariage est considérée comme irrévocable. Elle est maintenue après le divorce, sauf exceptions. Une exception concerne les donations faites avant 2005, qui pouvaient être révoquées si elles n’étaient pas établies par contrat.
Donation au dernier vivant : révocation automatique sauf maintien
La donation au dernier vivant de biens futurs est automatiquement révoquée en cas de divorce. Cette révocation s’applique aussi bien dans un contexte amiable que judiciaire. Cependant, si les époux souhaitent continuer à bénéficier de cette donation, ils doivent exprimer leur volonté de manière claire et explicite, généralement dans la convention de divorce ou par une décision judiciaire.
Conseils pratiques et importance de la volonté des époux
Il est fortement recommandé que la volonté de maintenir une donation au dernier vivant soit formalisée de façon claire. Une déclaration explicite lors du divorce permet d’éviter toute ambiguïté. Il est conseillé de consulter un professionnel, comme un notaire ou un avocat, pour organiser la transmission patrimoniale dans ce contexte. Cela permet d’éviter d’éventuels conflits entre le conjoint survivant et les enfants à l’avenir.